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Service public 23/11/2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel

 De nouvelles modalités sont en place concernant le divorce par consentement mutuel.

Chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer par consentement mutuel.

La Convention de Divorce établie par les avocats de deux époux doit obligatoirement mentionner:

- leur état civil complet et celui de leurs enfants.

- leur adresses distinctes.

- les coordonnées précises de chaque avocat.

- toutes les conséquences familiales, financières et patrimoniales du divorce.

- l'acte liquidatif notarié si il existe des biens immobiliers.

- l'attestation d'information des enfants s'ils ont un âge de discernement suffisant.

Chaque époux devra remettre à son avocat les documents nécessaires aux vérifications de toutes informations. Le projet de Convention de divorce devra être adressé par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de reception.

A compter de la réception, chaque époux disposera d'un délai de rétractation de 15 jours : il est donc indispensable pour chaque partie de fournir une adresse exacte et d'aller retirer sa lettre recommandée. Passé ce délai, les époux et leurs avocats se réunioront pour signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée d'avocats.

Cette Convention sera ensuite adressé à un notaire de leur choix, dans un délai de 7 jours  afin qu'il soit procédé par celui-ci à son enregistrement au rang des minutes, dans un délai maximum de 15 jours. Les avocats pourront ensuite faire transcrire le divorce en marge des actes d'état civil des époux en France, rendant ainsi le divorce opposable aux tiers.

ATTENTION : cette procédure de divorce en exlue si l'un des époux relève d'une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

ATTENTION : beaucoup de pays ne reconnaissent que les divorces constatés par jugement.

Les époux de nationalité étrangère ou bi-nationaux devront vérifier auprès de leur avocat si cette forme de divorce est adaptée à leur situation. A défaut, les époux pourront divorcer, sans conflit, mais dans le cadre d'une procédure judiciaire.Chaque avocat devra soumettre une convention d'honoraires prévoyant les conditions financières tenant compte notamment de la complexité du dossier et du temps consacré.

Le coûts des formalités obligatoires d'enregistrement de la Convention de divorce par le notaire s'élève à la somme de 50 euros, hors frais relatifs aux formalités de liquidation du régime matriomonial. Si les époux sont éligibles à l'aide juridictionnelle, chacun devra en faire la demande auprès du service de l'aide juridictionnelle situé dans le Tribulan de Grande Instance compétent près de leur résidence.