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Service public 07/10/2016

Nouvelle permanence Défenseur des droits au point d'accès au droit

Le point d'accès au droit, au pôle tranquillité publique, ouvre une nouvelle permanence : défenseur des droits tous les jeudis de 14h à 17h. Gratuit, sur rendez-vous.

Depuis le 6 octobre 2016, un délégué du Défenseur des droits tient une permanence à Sevran.

Le Défenseur des droits est une institution indépendante, chargée de défendre les droits et libertés de chacun et de développer des actions d’information, de communication et de promotion en faveur de l’accès aux droits et de l’égalité auprès des acteurs locaux et du grand public.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

  • Pense qu’elle est discriminée ( victime d'une inégalité de traitement à l'embauche, au travail, pour l'accès à un logement, à un lieu public fondée sur l'un des 18 critères énumérés par la loi : l'origine, l'âge, le handicap...)

  • Constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite.

  • Est en désaccord avec une décision ou le comportement d'une administration ou d'un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite, hôpitaux publics…).

  • Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le dlégué du Défenseur des droit, lors des permanences, apportera informations et conseils et cherchera un règlement à l’amiable (par la voie d’une médiation).

Infos pratiques

Permanence Défenseur des droits

Gratuit, sur rendez-vous

Au point d'accès au droits
Pôle Tranquillité Publique
6, rue de la gare
Tél. : 01 41 52 40 10

Tous les jeudis de 14h à 17h et à partir de novembre 2016 tous les 1er et 3e vendredis du mois de 9h à 12h