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Sevran agit contre l'habitat indigne et dégradé

Contre les marchands de sommeil, les permis de diviser et de louer un logement sont obligatoires pour toute nouvelle location depuis le 8 octobre 2019.

Afin de lutter contre le logement indigne, la Ville de Sevran a décidé d’appliquer les mesures de la loi ALUR du 24 mars 2014, en mettant en place le 8 octobre 2019, un permis de louer et/ou de diviser.

Dès cette année, chaque propriétaire qui souhaite mettre en location un logement dans un appartement ou un pavillon ou qui désire diviser ses locaux pour les rendre habitables, doit faire une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie.

Une démarche obligatoire qui concerne la totalité des propriétaires du territoire de la commune et qui devrait permettre de mieux lutter contre des propriétaires peu scrupuleux ou encore des marchands de sommeil tirant profit des plus fragiles et de la crise du logement.

N’hésitez pas à vous rapprocher des services de l’urbanisme et de l’habitat qui restent à vos côtés pour vous renseigner et vous accompagner dans ce nouveau dispositif.

Cliquez ici pour avoir tous les détails...

 

 

À télécharger : Le guide explicatif
plaquette_permis_stc.pdf (.pdf - 2.46 Mo)