HAUT
Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées
La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l'article L.132-5 et suivants du code général de la fonction publique.
Les dix plus hautes rémunérations des agents de la collectivité
Aux termes de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Index de l'égalité professionnelle
L'index de l'égalité professionnelle est un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il est obligatoire pour toute entreprise présentant au moins 50 salariés au cours de l’année écoulée.
Rapport social unique
Les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de rédiger chaque année un Rapport Social Unique, portant sur les données de l'année précédente.
Ce rapport rassemble les informations relatives à la gestion des ressources humaines, couvrant les domaines suivants :
emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail,
organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale,
protection sociale, dialogue social, discipline, ainsi que les mesures individuelles en faveur de l'environnement.
A cet effet, vous trouverez ci-joint la synthèse du rapport social unique de l'année 2021 et 2020.
Rapport social unique 2021
Rapport social unique 2020
