HAUT
Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées - 2023
La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l'article L.132-5 et suivants...
